CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE LILLE
Etablissement public communal de crédit et d’aide sociale Dotation : 22 728 754 €. Siège social : 81, rue Gantois, Lille (Nord). N° Siret : 265 907 741 00150.
Les Caisses de Crédit municipal sont des établissements publics de crédit et détiennent en France le monopole de l’octroi de prêts sur gage corporels (Code Monétaire et Financier – art. L. 514-1) ; le prêt sur gage est octroyé aux personnes physiques majeures, sous réserve d’acceptation par le Crédit municipal, par contrat d’une durée maximale d’un an avec remboursement du capital et paiement des intérêts in fine, renouvelable sous conditions, contre le dépôt d’un objet de valeur (bijou, montre, argenterie, tableau, sculpture, tapis, mobilier, tapisserie, verrerie,...), pour un montant égal, selon la nature de l’objet, à 66 ou 80 % de la valeur estimée de l'objet sur le marché des enchères publiques, et moyennant la production d’une pièce d'identité (avec photo récente), d’un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture d’électricité,...) et, pour certains objets, de facture et certificat de garantie ou d'expertise [Attention : sans justificatif de propriété, un homme ne peut pas déposer en gage un bijou de femme et inversement] ; à tout moment, avant l’échéance du prêt, l’emprunteur peut récupérer l’objet déposé en gage moyennant le paiement du capital emprunté et des intérêts calculés prorata temporis au jour le jour ; en cas de non remboursement des sommes dues au titre d’un prêt sur gage (capital et intérêts), l’objet conservé en gage est vendu aux enchères publiques et le produit de la vente est affecté au remboursement desdites sommes dues ; l’excédent ou boni de vente est versé à l’emprunteur ; le déficit ou mali de vente n’est pas à la charge de l’emprunteur."
CIPAL DE LILLE